Réforme APE : APPEL à la mobilisation le 18 mars à Namur !

La réforme du dispositif APE poursuit son chemin. Le principe est maintenant connu de tous : elle consiste à remplacer le système actuel, basé sur une subvention constituée de points APE et d’une réduction des cotisations ONSS patronales, par une subvention forfaitaire englobant ces deux avantages. Ce nouveau système entrera en vigueur le 01 janvier 2020 et sera maintenu jusqu’au 31 décembre 2020. Au 01 janvier 2021, le budget du Ministre de l’emploi sera transféré vers les différentes politiques fonctionnelles, dont l’enfance et la jeunesse.

Voici ce que notre fédération d’employeur, la FESOJ, a communiqué dans sa newsletter « L’info emploi de la FESOJ » du 19 février 2019 concernant cette réforme :

« Le principe de la réforme est bien connu, et ne pose d’ailleurs aucun problème : le système actuel basé sur une subvention constituée de points APE et sur une ‘dispense de l’ONSS patronal’ fait place, le 1er janvier 2020, à une subvention forfaitaire englobant les deux avantages actuels. Le budget du Ministre de l’emploi est lui transféré vers les différentes politiques fonctionnelles, dont la jeunesse.

Ceci implique différentes choses : un décret abrogeant l’ancien dispositif, qui pourrait déjà être voté ce 20 mars par le Parlement wallon, en premier lieu. Un accord de coopération avec la Fédération Wallonie-Bruxelles pour les secteurs qui en dépendent, comme le nôtre, ensuite. Des décrets organisant la réception et le (re)-déploiement des moyens par les politiques fonctionnelles, enfin.

Le vote du décret le 20 mars

Il est illusoire d’imaginer que le Parlement wallon n’adoptera pas le texte porté par le Gouvernement. Certains amendements doivent encore pouvoir y être apportés (voire dans ses arrêtés), vos représentants (UNIPSO en tête) s’y emploient. Ainsi :

  • le coefficient faisant évoluer la subvention calculée sur base des années de référence 2015-2016 jusqu'à l’entrée en vigueur en 2020 est toujours proposé à 4.62% alors que nous estimons que 9% au bas mot sont nécessaires pour maintenir le taux de subventionnement des associations ;

  • le plafond du point par secteur doit être supprimé ;

  • l’emploi APE créé après 2016 doit être complètement pris en compte ;

  • l’indexation prévue doit être adaptée à la hausse ;

  • des solutions doivent être trouvées pour les emplois en lien avec la Région bruxelloise (voir infra).

C’est évidemment encore beaucoup. Mais c’est moins qu’avant les actions de mobilisation mises sur pied par les syndicats et relayées par, entre autres, la FESOJ : celles-ci ont bien eu un impact et ont permis d’amoindrir les effets néfastes de la réforme.

L’accord de coopération entre le Gouvernement wallon et la Fédération Wallonie-Bruxelles, ainsi que les conventions avec chaque politique fonctionnelle

Les premières propositions encadrant le transfert des moyens vers les politiques sectorielles sont dévoilées, notamment en action sociale (Région wallonne). Celles-ci font craindre le pire aux secteurs concernés où un vent de panique voit le jour. Car il s’agit bien là de la possibilité pour chaque Ministre fonctionnel de ‘rebattre les cartes’ au sein du secteur, et de procéder à des rééquibrages entre associations bénéficiaires…        

Concernant les secteurs FWB, l’accord de coopération est actuellement, d’après nos informations, vide de tout élément concret sur le devenir des associations et de leur subvention. Le timing à tenir pour réaliser un bon accord n’est pas tenable (des élections sont programmées le 26 mai 2019 !), d’autant plus dans l’hypothèse où l'on considère que la consultation et la concertation avec les secteurs sont indispensables.

Aboutir à une situation où le décret abrogeant le dispositif serait adopté, et avec lui le transfert des moyens, mais sans accord de coopération, l’ensemble des travaux le concernant étant renvoyés à la prochaine mandature parait de plus en plus raisonnable et constitue la position de l’UNIPSO, de la CESSoC et de la FESOJ.

L’ensemble des secteurs pourraient donc s’accrocher à ne pas discuter de convention. Dans ce contexte, la position toute récente du Ministre-président de la FWB Rudy Demotte, qui déclare qu’il ne signera pas d’accord de coopération dans la situation actuelle, est une bonne nouvelle. En effet, les éléments mis à disposition de la FWB ne lui permettent pas non plus de travailler de manière constructive. La FWB ne dispose d‘ailleurs pas de la garantie que les moyens qui lui seraient dévolus ne soient pas en diminution (significative) par rapport à la situation actuelle. Les informations lui sont données au compte-goutte et la concertation avec le Gouvernement wallon est minimale.

L’existence de recours formels pour les associations quant au calcul de la subvention ou le rattachement à une politique fonctionnelle est également une revendication de la représentation patronale.

Le Ministre de l’emploi Jeholet avait annoncé que les associations recevraient une écoute de la part de la DG06 et du FOREm dans les cas de mauvais rattachement ou de simulation ‘inexacte’ de la future subvention. Dans la réalité, ces cas semblent plus nombreux qu’attendu par le Ministre et n’obtiennent pas tous le suivi escompté. Le cadastre des rattachements n’est pas accessible et complique un accompagnement des associations pour une réelle vérification de chaque cas. La simulation de subvention nécessite des opérations de la part de l’employeur et comprend des cas particuliers (voir infra toujours les cas liés à Bruxelles), faisant en sorte que nombre d’associations ne connaissent pas la future subvention qui leur serait allouée, et certainement pas la perte éventuelle par rapport au régime actuel. Au plus tard lorsque tant le rattachement que la subvention seront formellement établis, l’association doit pouvoir bénéficier d’une procédure formelle de recours.

La nécessité de se faire entendre

Depuis qu’il est question de cette réforme du dispositif APE (Tillieux ou Jeholet), vos représentants (de l’UNIPSO à votre fédération de CJ ou d’OJ) n’ont de cesse de défendre les préoccupations des associations non marchandes, de revendiquer des avancées dans les textes de manière à éviter les effets non désirables de la réforme, de chiffrer et mettre en avant les situations où l’employeur serait la victime du nouveau système. Dans des contextes parfois difficiles où la concertation n’a pas toujours été mise au cœur de la réflexion, ils ont obtenu des avancées non négligeables. En appelant aussi à manifester auprès des organisations syndicales, en utilisant les médias via des cartes blanches ou conférences de presse, en imaginant une plateforme APE qui a initié une large pétition… Récemment, cette plateforme tout comme l’UNIPSO et la CESSoC ont été entendus lors d’auditions au Parlement wallon.

Aujourd'hui encore, toutes les forces vives sont investies pour que la réforme soit la plus indolore possible. L’espace politique devient très étriqué pour ce faire. Autrement dit : c’est maintenant ou jamais! Des actions diverses voient ainsi le jour. Certaines associations de jeunesse ont obtenu une belle couverture média, l’insertion socio-professionnelle donnait ce lundi encore une conférence de presse avec la CESSoC et les organisations syndicales.

L’ensemble de ces actions doit conduire à une mobilisation la plus large possible ce 18 mars à Namur, deux jours avant le vote du décret au Parlement wallon. La FGTB et la CSC appellent ce jour-là à la manifestation. La FESOJ ainsi que la CESSoC et ses autres fédérations membres s’associent à cette action. »

 

La FFEDD souhaite que le secteur des EDD, particulièrement touché par cette réforme se mobilise !

L’objectif est clair : soyons tous dans les rues de Namur ce 18 mars pour montrer que ce projet de réforme du dispositif APE est dangereux pour l’emploi, est dangereux pour le maintien de la qualité des services rendus par le tissu associatif, représente une menace pour le secteur non marchand dont l’utilité n’est pourtant pas à démontrer.