Critères de reconnaissance/subventionnement
A retenir : Pour être subventionné, il faut être reconnu par l’ONE!
[Tableau extrait de la Brochure d'accompagnement des Écoles de Devoirs]
| Critères pédagogiques | |
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1. Organiser des activités de soutien scolaire et des animations éducatives, ludiques, culturelles ou sportives s’inscrivant dans les missions décrites à l’article 2 §1er (ce qui exclut l’étude scolaire) 2. Respecter le code de qualité de l’accueil 3. Elaborer et mettre en oeuvre un projet pédagogique (avec toute l’équipe éducative) 4. Elaborer et mettre en oeuvre un plan d’action annuel, si possible selon le modèle proposé par l’ONE 5. Coordonner son travail avec les autres intervenants locaux de l’accueil de l’enfant, en collaborant notamment avec les écoles et les familles 6. Respecter et défendre les droits de l’homme et de l’enfant |
Remplir les critères de reconnaissance. |
| Critères administratifs | |
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1. Etre un pouvoir public ou une ASBL 2. Tenir une comptabilité régulière et permettant l’identification des activités de l’EDD 3. Assurer la publicité des activités 4. Disposer d’une infrastructure adaptée 5. Mettre du matériel pédagogique et ludique à disposition des enfants 6. Communiquer à l’ONE les informations requises 7. Se soumettre au contrôle de l’ONE 8. Contracter une assurance RC couvrant les dommages corporels du personnel et des enfants 9. Ne pas être un établissement scolaire |
Remplir les critères de reconnaissance + par site d’accueil :
10. Faire la preuve d’une année de fonctionnement (coupures de presse, publicités, assurances,…) |
| Critères relatifs au public accueill | |
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1. Etre ouvert à tous, sans discrimination 2. Pour chacun de ses sites, accueillir 10 enfants de 6 à 15 ans en moyenne annuelle par jour d’ouverture [pour les EDD en zone rurale, cette exigence est ramenée à 8*] 3. Accueillir des enfants de 3 écoles différentes, ou de 2 si l’EDD dispose de bâtiments indépendants de tout établissement scolaire, sauf dérogation octroyée par l’ONE dans le cas où la région comporte peu d’écoles 4. Etre ouvert au moins 2 heures par semaine et 20 semaines par an entre le 1er septembre et le 30 juin * Zone rurale : on entend par « zone rurale », les communes de moins de 10.000 habitants dont la densité de population est de moins de 150 habitants/km. |
Remplir les critères de reconnaissance + par site d’accueil : 5. Etre ouvert, après les heures scolaires, au moins :
6. Accorder une priorité d’accès au public qui maîtrise mal la langue française ou qui ne peut être aidé à domicile. |
| Critères relatifs à l’encadrement | |
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1. Avoir une équipe pédagogique de 3 personnes (bénévoles ou rémunérées), possédant une maîtrise suffisante de la langue française, dont au moins un coordinateur et un animateur qualifiés 2. Proposer et permettre à cette équipe de suivre des formations qualifiantes ou continuées 3. Assurer la présence effective d’au moins :
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Remplir les critères de reconnaissance relatifs à l’encadrement, pour chaque site d’accueil |