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Mise à disposition d’un gsm pour un usage privé

Dans certaines situations, l’employeur met à la disposition du travailleur un GSM pour usage professionnel. Toutefois, lorsque le travailleur est également autorisé à utiliser le GSM à des fins privées, la mise à disposition constitue alors un avantage de toute nature qui doit être soumis aux cotisations de sécurité sociale et à l’impôt.

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