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Formalités de fin d’année

Battre le rappel pour que vos travailleurs écoulent leurs congés

Légalement, il est interdit de reporter à l’année suivante les jours légaux de vacances non pris.
En tant qu’employeur, vous devez laisser la possibilité à vos travailleurs de prendre tous leurs jours de vacances avant le 31 décembre. Par ailleurs, vous devez rappeler à vos travailleurs d’écouler leurs congés 1.
Vos travailleurs ne peuvent abandonner ou demander le paiement en argent des jours de vacances légales.

En fin d’année, deux hypothèses sont possibles :

  • Soit le travailleur avait la possibilité de prendre ses congés mais il ne les a pas pris, dans ce cas, ils sont perdus.
    => Vous n’avez pas l’obligation de payer les jours non pris. Toutefois, vous devez pouvoir démontrer que vous avez laissé la possibilité à votre travailleur de prendre ses jours de congé.
  • Soit votre travailleur a été dans l’impossibilité de prendre ses congés (par exemple pour cause de maladie), dans ce cas, il perd définitivement le droit au congé pour la période non encore prise, mais pas le droit au pécule.
    => Vous devez donc lui payer les jours.

Communiquer les jours de remplacement des jours fériés avant le 15 décembre

En principe, lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivé, un jour de remplacement doit être fixé. Ce jour férié doit être remplacé par un jour normal d’activité.

Comme chaque année, vous avez donc l’obligation d’afficher pour le 15 décembre au plus tard dans les locaux de l’association un avis daté et signé mentionnant le ou les jour(s) de remplacement du ou des férié(s) de l’année suivante qui coïncident avec un jour habituel d’inactivité.

Comment déterminer le jour de remplacement ?

Le législateur a prévu un système de fixation en cascade. Le jour de remplacement est fixé :

  • par la commission paritaire, le secteur ;
  • à défaut, par le conseil d’entreprise ;
  • à défaut, par accord entre l’employeur et la délégation syndicale ;
  • à défaut, par accord collectif entre l'employeur et l'ensemble des travailleurs ;
  • à défaut, de commun accord, entre l'employeur et chaque travailleur.

Enfin, si rien n’est spécifié avant le 15 décembre de chaque année, le jour de remplacement sera le premier jour habituel d’activité dans l’association qui suit.

Jour

Date

Événement
Les jours fériés pour l’année 2019 sont les suivants

Mardi

1er janvier

Nouvel An

Lundi

22 avril

Lundi de Pâques

Mercredi

1er mai

Fête du travail
 

Jeudi

30 mai

Jeudi de l’Ascension

Lundi

10 juin

Lundi de Pentecôte

Dimanche

21 juillet

Fête nationale

Jeudi

15 août

Assomption

Vendredi

1er novembre

Toussaint

Lundi

11 novembre

Armistice

Mercredi 25 décembre Noël

Concrètement, pour l’année 2019, il y a lieu de remplacer :

Le dimanche 21 juillet 2019.


1. Le défaut d’avertir vos travailleurs peut être sanctionné de sanctions de niveau 2 c’est-à-dire une amende pénale (de 300 à 3000€) et une amende administrative (de 150 à 1500 €).