Retour à la liste des ressources

CONTRAT - Préavis à titre conservatoire

Il arrive que certaines associations, dans la crainte d’un non-renouvellement de subsides, donnent des « préavis à titre conservatoire ». Nous pouvons nous demander si cette pratique est légale...

Désolé, la consultation de cette ressource est réservée à nos membres.
Si vous êtes une EDD affiliée, cliquez ici pour vous identifier.