La déductibilité fiscale des frais de garde d’enfants

L’article 113, § 1er, du Code des impôts sur les revenus 1992, a été modifié par les lois des 6 juillet 2004 et du 27 décembre2005.
En conséquence, depuis l’exercice d’imposition 2006 (revenus de l’année 2005), la déductibilité fiscale des frais de garde est étendue aux enfants de moins de douze ans, moyennant le respect de certaines conditions.

Pour ne pas courir le risque d’induire en erreur des Pouvoirs Organisateurs ou des parents, l’ONE se limitera à fournir des informations qui sont strictement de son ressort. Les matières fiscales ne relèvent pas de sa compétence.

Pour plus d'infos

► Tous les renseignements complémentaires relatifs à cette matière peuvent être obtenus en consultant le site www.fiscus.fgov.be.

► Le service public fédéral des finances dispose d’une ligne d'informations, au n° 0257/257.57.

► Une brochure a également été publiée. Elle est disponible sur : La déduction des frais de garde d'enfants.