Champ d'application
La présente charte de déontologie s’adresse à toutes les personnes, volontaires* ou rémunérées (le/les intervenant(s) dans le texte), qui travaillent en école de devoirs, quelle que soit leur fonction.
Ces personnes et leurs institutions sont tenues de respecter les principes et dispositions contenus dans :
- la convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant ;
- la convention européenne du 4 novembre 1950 de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales ;
- la convention européenne du 26 novembre 1987 pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants ;
- la recommandation du Conseil de l’Europe du 31 mars 1992 relative à la garde d’enfants ;
- la loi du 30 juillet 1981 tendant à réprimer certains actes inspirés par le racisme ou la xénophobie ;
- la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de données à caractère personnel ;
- la loi du 3 juillet 2004 relative aux droits des volontaires ;
- le décret du 12 mai relatif à l’aide aux enfants victimes de maltraitance ;
- le décret du 14 juillet 1997 relatif à l’organisation de la promotion de la santé en Communauté française ;
- l’article 6 du décret du 17 juillet 2002 portant réforme de l’ONE et relatif à la garde d’enfants ;
- le décret du 28 avril 2004 relatif à la reconnaissance et au soutien des écoles de devoirs ;
- l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 concernant la réglementation générale des milieux d’accueil ;
- l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 fixant le Code de qualité de l’accueil.