Permanences juridiques

Des conseils, une aide au niveau juridique ?

Vous avez un souci au niveau juridique? Les multiples changements dans la loi vous interrorgent? Vous n'êtes pas sûr de respecter la loi et ça vous "chipote" ? Le service juridique de la FFEDD est là pour vous aider.

Il répond à vos questions et vous conseille notamment sur :

• les droits de l'enfant
• le RGPD, le droit à la vie privée, le droit à l'image
• le droit du travail en général (contrat de travail, temps travail, engagement d’un travailleur…) ;
• le droit des asbl et la réforme de cette matière (CSA, responsabilités au sein de l’asbl, modification des statuts…) ;
• la loi relative aux droits des volontaires (activités visées, indemnités bénévoles…) et la loi sur le travail associatif. 

Il vous aide dans l’élaboration de document légaux tels que :

• l’établissement ou la modification de votre règlement de travail ;
• la modification de vos statuts ;
• les contrats de travail ou conventions diverses ;
• les conventions de volontariat;
• L'éléaboration des documents RGPD (clause RGPD, fiche droit à l'image, registre de traitement,...) 

Il vous accompagne dans toutes la réflexion liées à la législation sur le bien-être au travail, notamment l’analyse de risques (prévention et gestion des risques);

Il vous soutient et vous assiste dans toutes vos obligations légales en tant qu’employeur.

Ce panel de services est une liste non exhaustive des services qui peuvent être offerts par le service juridique de la FFEDD.

Sachez que ces services sont gratuits pour tous nos affiliés.

Pour toute question, n’hésitez donc pas à prendre contact avec le service juridique de la FFEDD :

Tel : 0474/99.02.42 
Email : juriste (at) ffedd.be.