Service juridique

Des conseils, une aide au niveau juridique ?

Vous avez un souci au niveau juridique? Les multiples changements dans la loi vous interrorgent? Vous n'êtes pas sûr de respecter la loi et ça vous "chipote" ? Le service juridique de la FFEDD est là pour vous aider.

Il répond à vos questions et vous conseille notamment sur :

  • les droits de l'enfant
  • le RGPD, le droit à la vie privée, le droit à l'image
  • le droit du travail en général (contrat de travail, temps travail, engagement d’un travailleur…) ;
  • le droit des asbl et la réforme de cette matière (CSA, responsabilités au sein de l’asbl, modification des statuts…) ;
  • la loi relative aux droits des volontaires (activités visées, indemnités bénévoles…). 

Il vous aide dans l’élaboration de document légaux tels que :

  • l’établissement ou la modification de votre règlement de travail ;
  • la modification de vos statuts ;
  • les contrats de travail ou conventions diverses ;
  • les conventions de volontariat;
  • L'éléaboration des documents RGPD (clause RGPD, fiche droit à l'image, registre de traitement,...) 

Il vous accompagne dans toutes la réflexion liées à la législation sur le bien-être au travail, notamment l’analyse de risques (prévention et gestion des risques);

Il vous soutient et vous assiste dans toutes vos obligations légales en tant qu’employeur.

Ce panel de services est une liste non exhaustive des services qui peuvent être offerts par le service juridique de la FFEDD.

Sachez que ces services sont gratuits pour tous nos affiliés.

Pour toute question, n’hésitez donc pas à prendre contact avec le service juridique de la FFEDD :

Les lundi et mardi, de 8h à16h, ainsi que le mercredi de 8h à12h.
Tel : 0474/99.02.42
Email : juriste (at) ffedd.be.

 

Politique de confidentialité du service juridique FFEDD

Moi, Aurélie Quintart (conseillère juridique), j’ai en tête et mets en application les principes de discrétion et de confidentialité. Les informations partagées (oralement ou par écrit) et documents partagés restent normalement entre l’EDD et moi-même. Les documents se trouvent d’ailleurs dans mon ordinateur (protégé) ou dans une armoire fermée à clé. Ces documents peuvent également être supprimés à la demande.

Deux autres personnes sont susceptibles d’avoir accès aux demandes et aux documents : il s’agit de ma coordinatrice et d’une éventuelle remplaçante/d’un remplaçant en cas d’absence de longue durée ou de départ de la FFEDD de ma part. Ces deux autres intervenants potentiels sont au fait du devoir de discrétion et du principe de confidentialité des demandes traitées par notre service juridique.

Enfin, il y a une trace indirecte des demandes faites au service juridique. En effet, lors du rapport annuel à l’AG (écrit), je communique le nombre de demandes reçues sur l’année et les grands sujets récurrents dans les demandes (ex : droit social, volontariat, RGPD). Le nombre de demandes reçues par province peut également être communiqué à la coordination (coordination régionale) à sa demande.