Actu administratives et législatives

SOMMAIRE

Montant de la Participation financière des parents 2019 – 2020

Pour l’année 2019 – 2020, les EDD qui demandent une participation financière aux parents des enfants fréquentant leur EDD doivent respecter les montants suivants :

  • pour la période scolaire : 2,66€ max
  • durant les vacances (pour un accueil de plus de 6h) : 5,32€

Travail des volontaires : rappel des montants de défraiements autorisés

Pour rappel, vous pouvez défrayer vos volontaires pour autant que vous respectiez les montants suivants :

  • 34,71 € / jour maximum
  • 1388,40€ / an maximum
  • ces forfaits peuvent être cumulés avec des frais de déplacement réellement effectués tout en ne dépassant pas 2000 km x 0,3653 €/ km.

Formalités de fin d’année : battre le rappel pour que vos travailleurs écoulent leurs congés

Légalement, il est interdit de reporter à l’année suivante les jours légaux de vacances non pris.

En tant qu’employeur, vous devez laisser la possibilité à vos travailleurs de prendre tous leurs jours de vacances avant le 31 décembre. Par ailleurs, vous devez rappeler à vos travailleurs d’écouler leurs congés (le défaut d’avertir vos travailleurs peut être sanctionné de sanctions de niveau 2 c’est-à-dire une amende pénale (de 300 à 3000€) et une amende administrative (de 150 à 1500 €).

Vos travailleurs ne peuvent abandonner ou demander le paiement en argent des jours de vacances légales.

En fin d’année, deux hypothèses sont possibles :

  • Soit le travailleur avait la possibilité de prendre ses congés mais il ne les a pas pris, dans ce cas, ils sont perdus.
    Vous n’avez pas l’obligation de payer les jours non pris. Toutefois, vous devez pouvoir démontrer que vous avez laissé la possibilité à votre travailleur de prendre ses jours de congé.
  • Soit votre travailleur a été dans l’impossibilité de prendre ses congés (par exemple pour cause de maladie). Dans ce cas, il perd définitivement le droit au congé pour la période non encore prise, mais pas le droit au pécule. Vous devez donc lui payer les jours.

Formalités de fin d’année : communiquer les jours de remplacement des jours fériés avant le 15 décembre

En principe, lorsqu’un jour férié coïncide avec un dimanche ou un jour habituel d’inactivé, un jour de remplacement doit être fixé. Ce jour férié doit être remplacé par un jour normal d’activité.

Comme chaque année, vous avez donc l’obligation d’afficher pour le 15 décembre au plus tard dans les locaux de l’association un avis daté et signé mentionnant le ou les jour(s) de remplacement du ou des férié(s) de l’année suivante qui coïncide(nt) avec un jour habituel d’inactivité.

Comment déterminer le jour de remplacement ?

Le législateur a prévu un système de fixation en cascade. Le jour de remplacement est fixé :

  • par la commission paritaire, le secteur ;
  • à défaut, par le conseil d’entreprise ;
  • à défaut, par accord entre l’employeur et la délégation syndicale ;
  • à défaut, par accord collectif entre l'employeur et l'ensemble des travailleurs ;
  • à défaut, de commun accord, entre l'employeur et chaque travailleur.

Enfin, si rien n’est spécifié avant le 15 décembre de chaque année, le jour de remplacement sera le premier jour habituel d’activité dans l’association qui suit.

Les jours fériés pour l’année 2020 sont les suivants :

Jour Date Evénement

Mercredi

1er janvier

Nouvel An

Lundi

13 avril

Lundi de Pâques

Vendredi

1er mai

Fête du travail

Jeudi

21 mai

Jeudi de l’Ascension

Lundi

1 juin

Lundi de Pentecôte

Mardi

21 juillet

Fête nationale

Samedi

15 août

Assomption

Dimanche

1er novembre

Toussaint

Mercredi

11 novembre

Armistice

Vendredi

25 décembre

Noël

Concrètement, pour l’année 2020, il y a lieu de remplacer :

  • Le samedi 15 août 2020
  • Le dimanche 1er novembre 2020.